Mise en location des immeubles en
stock
Loyers
87090
Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État
(CE 9-11-1977 n° 99721 : RJF 12/77 n°
647) à laquelle l'administration s'est ralliée (BOI-TVA-CHAMP-30-10-50 n° 30), les
marchands de biens qui donnent en location « nue » des immeubles en
instance de vente (stock immobilier) ne sont pas passibles, en
raison de leur seule qualité, de la TVA sur les loyers
perçus.
Les opérations de location de locaux nus entrent dans le ...
Les opérations de location de locaux nus entrent dans le ...