Inexécution des mesures prescrites applicable
jusqu'au 1er janvier 2021
Mise en demeure
47735
Lorsque les mesures prescrites n'ont pas été
exécutées dans le délai fixé dans l'arrêté, le maire met en demeure
le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires d'y procéder
dans un délai qu'il fixe et qui ne peut pas être inférieur à un
mois (CCH art. L 129-2, al. 2 abrogé).
Le syndic dispose d'un délai de 21 jours à compter de la réception de la mise en demeure pour la transmettre à tous les copropriétaires (CCH art. R 129-6 abrogé).
À défaut de réalisation des travaux dans le délai imparti, le maire, par déci...
Le syndic dispose d'un délai de 21 jours à compter de la réception de la mise en demeure pour la transmettre à tous les copropriétaires (CCH art. R 129-6 abrogé).
À défaut de réalisation des travaux dans le délai imparti, le maire, par déci...