Mise en œuvre de la procédure applicable
jusqu'au 1er janvier 2021
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Le maire peut, à l'issue d'une procédure
contradictoire, enjoindre par arrêté aux propriétaires de remettre
en état ou de remplacer les équipements défectueux dans un délai
qui ne peut pas être inférieur à un mois (CCH art. L 129-1
abrogé). À Paris, depuis le 1er juillet 2017, le
préfet de police n'est compétent qu'en cas de carence du maire
(CCH art. L 129-5 abrogé).
Information des propriétaires
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