Mise en œuvre de l'expulsion
53110
La procédure d'expulsion, lorsqu'elle est mise en œuvre,
relève de la compétence exclusive des
commissaires de justice, qui doivent dans un premier temps
tenter d'exécuter seuls les mesures d'expulsion et, faute de
succès, solliciter le concours de la force publique
(C. exécution art. R 151-1 à
R 151-4).
Le commissaire de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion ne peut pas pénétrer dans les lieux hors la présence de l'occupant, sauf pour constater que la personne expulsée et les occupants de son chef ont volontairement lib&eac...
Le commissaire de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion ne peut pas pénétrer dans les lieux hors la présence de l'occupant, sauf pour constater que la personne expulsée et les occupants de son chef ont volontairement lib&eac...