Contrat définitif de
location-accession
12560
Le contrat de location-accession doit être obligatoirement
passé en la forme authentique et
publié au fichier immobilier en qualité de restriction au droit de
disposer (Loi du 12-7-1984 art. 4). Cette
publication prend la forme d'une charge grevant
l'immeuble.
Lorsque la location-accession porte sur un immeuble en copropriété, le contrat doit être notifié au syndic de la copropriété.
Les droits et taxes du contrat sont, sauf clause contraire, à la charge de l'accédant (Loi du 12-7-1984 art. 42).
Lorsque la location-accession porte sur un immeuble en copropriété, le contrat doit être notifié au syndic de la copropriété.
Les droits et taxes du contrat sont, sauf clause contraire, à la charge de l'accédant (Loi du 12-7-1984 art. 42).