Actualisation périodique des évaluations de
valeur locative
Locaux d'habitation et établissements
industriels
83160
Entre deux révisions générales, les valeurs locatives des
locaux d'habitation (y compris les
locaux exceptionnels) font, en principe, l'objet d'une actualisation triennale (CGI
art. 1518).
L'actualisation, destinée à tenir compte de l'évolution du marché locatif, doit s'effectuer à l'aide de coefficients représentatifs de cette évolution, fixés au niveau départemental,...
L'actualisation, destinée à tenir compte de l'évolution du marché locatif, doit s'effectuer à l'aide de coefficients représentatifs de cette évolution, fixés au niveau départemental,...