Loyer du bail meublé
Loyer du bail initial
66119
En principe, le
loyer des nouvelles locations meublées (première location ou
relocation avec changement de locataire) est fixé librement par les
parties.
Pour les contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022, lorsqu'un logement de la classe de performance énergétique F ou G fait l'objet d'une nouvelle location, le loyer du nouveau contrat de location ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 17, 17-1 et 17-2).
Pour les contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022, lorsqu'un logement de la classe de performance énergétique F ou G fait l'objet d'une nouvelle location, le loyer du nouveau contrat de location ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 17, 17-1 et 17-2).