Logements
21860
Les logements pouvant bénéficier du PAMTZ doivent
être :
- achevés depuis plus de 2 ans à la date de début
d'exécution de travaux et situés sur le territoire national
(CGI art. 244 quater T, I-A ;
CCH art. D 31-11-14)
;
- utilisés en tant
que résidence principale pendant toute
la durée du prêt. Si tel n'est pas le cas, la condition
d'occupation doit être remplie au plus tard dans les 6 mois suivant
la date de clôture du prêt, autrement dit, la date
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