Logement de fonction
41140
Le contrat de travail peut prévoir l'attribution
au salarié de catégorie A d'un
logement de fonction (CCN art. 20). Mais même en l'absence
de clause au contrat de travail, le salarié peut demander à
bénéficier d'un logement de fonction lorsque le règlement de
copropriété prévoit que le concierge sera logé gratuitement par les
copropriétaires de l'immeuble dans les locaux établis à cet effet.
Cet article du règlement de copropriété emporte engagement
unilatéral des copropriétaires de loger gratuitement le concierge
(Cass. soc. 27-3-2001 n°
98-4...