Locations à caractère saisonnier
54560
Les locations consenties pour la durée d'une saison sont
exclues du statut (C. com. art. L 145-5, al. 4), même
si elles se sont poursuivies pendant plusieurs saisons (Cass.
3e civ. 3-1-1978 : Bull. civ. III n° 1).
Mais la stipulation selon laquelle les locaux sont loués pour des périodes déterminées de l'année ne confère pas nécessairement à la location un caractère saisonnier exclusif de l'application du statut. Il appartient au juge du fond, en cas de litige, de restituer à la convention son exacte qualification compte tenu des circonstances de fait (Cass. 3e civ. 13-3-1973 : Bull. civ. III n° 188 ; Cass. 3e civ. 1...
Mais la stipulation selon laquelle les locaux sont loués pour des périodes déterminées de l'année ne confère pas nécessairement à la location un caractère saisonnier exclusif de l'application du statut. Il appartient au juge du fond, en cas de litige, de restituer à la convention son exacte qualification compte tenu des circonstances de fait (Cass. 3e civ. 13-3-1973 : Bull. civ. III n° 188 ; Cass. 3e civ. 1...