Locataires protégés
66132
Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement
du contrat en donnant congé à l'égard de tout locataire âgé de plus de 65 ans et dont les
ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour
l'attribution des logements locatifs conventionnés, sans qu'un
logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit
offert dans les limites géographiques prévues par la loi (Loi
48-1360 du 1-9-1948 art. 13 bis). Il en est de même lorsque le
locataire a à sa charge une personne de plus de 65 ans vivant
habituellement dans le logement et remplissant la condition de
ressources pré...