Limites tenant au règlement de copropriété et à
la destination de l'immeuble
35610
La destination de l'immeuble peut justifier des
restrictions :
- à l'apposition
d'enseignes, de plaques professionnelles ou de panneaux
publicitaires (Cass. 3e civ. 18-6-1975 :
Gaz. Pal. 1975 pan. p. 224) ;
- au droit de
stationner dans les parties communes (Cass.
3e civ. 11-12-1973 : JCP éd. G 1974 II n° 17659), mais
non l'interdiction totale de circuler (CA
Paris 9-4-1987 : D. 1987 IR p...