Libération du débiteur saisi malgré l'absence
de distribution
16680
Si la distribution du prix n'est pas intervenue,
ce n'est qu'à l'expiration d'un délai
de six mois que le versement du prix de vente ou sa consignation
auprès de la Caisse des dépôts par l'acquéreur produit tous les
effets d'un paiement à l'égard du
débiteur saisi (C. exécution art. L 334-1 et
R 334-3).
Mais si le prix d'adjudication ne couvre pas le montant des créances, le capital restant dû continuera à produire
Mais si le prix d'adjudication ne couvre pas le montant des créances, le capital restant dû continuera à produire