Jugement d'orientation 
16320
Le jugement d'orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires (C. exécution art. R 322-18). Le juge est donc tenu de vérifier d'office que le montant réclamé est conforme aux énonciations du titre exécutoire, même si le débiteur ne conteste pas ce montant (Cass. 2e civ. avis 12-4-2018 n° 18-70.004 : RJDA 7/18 n° 601). La mention de la créance dans le dispositif du jugement d'orientation a autorité de la chose jugée même en l'absence de contestation formée devant ...

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