IV. Vente de gré à gré de l'immeuble
saisi au cours de la procédure d'adjudication
16360
L'immeuble saisi peut être vendu de gré à gré après que le juge a ordonné la
vente forcée du bien mais avant l'ouverture
des enchères.
Pour que cette vente ait lieu, il faut un accord entre le débiteur, le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l'immeuble avant la publication du titre de vente et qui sont intervenus dans la procédure ainsi que le créancier mentionné au 3° de l'article 2402 du...
Pour que cette vente ait lieu, il faut un accord entre le débiteur, le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l'immeuble avant la publication du titre de vente et qui sont intervenus dans la procédure ainsi que le créancier mentionné au 3° de l'article 2402 du...