IV. Protection du
bénéficiaire
A. Protection de l'acquéreur
immobilier non professionnel
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Les articles L 271-1 et L 271-2
du Code de la construction et de l'habitation (CCH) organisent la
protection de l'acquéreur non professionnel qui a conclu un
avant-contrat avant la signature du contrat constatant ou réalisant
la convention d'acquisition de l'immeuble. Ce régime d'ordre public instaure au profit de
l'acquéreur un droit de rétractation et réglemente les versements
d'argent à l'occasion de la signature des
avant-contrats.
