SECTION 3 Protection des
locataires en cas de vente à la découpe
Introduction
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La vente à la découpe, dite aussi vente par lots, est une
pratique qui consiste, pour le propriétaire d'un immeuble entier, à
vendre celui-ci appartement par appartement. Cette vente à la
découpe se fait parfois en deux temps. Dans un premier temps, le
propriétaire vend l'immeuble en bloc à un investisseur puis, dans
un second temps, celui-ci divise l'immeuble en lots puis les vend
en ayant ou non réalisé des travaux. Les premières opérations de ce
type ont été réalisées par des bailleurs institutionnels qui ont
été amenés à signer, avec des organismes r...