Intervention d'un intermédiaire
66370
Les agents
immobiliers et les administrateurs de
biens peuvent intervenir dans la conclusion de contrats de
locations saisonnières qui entrent dans le champ d'application de
la loi Hoguet du 2 janvier 1970. Sur les conditions de leur
intervention, voir n° 90100.
Les professionnels du tourisme, titulaires d'une licence ou d'une habilitation d'agents de tourisme ou, après publication du décret d'application de la loi sur le tourisme du 22 juillet 2009, immatriculés sur le registre des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et d...
Les professionnels du tourisme, titulaires d'une licence ou d'une habilitation d'agents de tourisme ou, après publication du décret d'application de la loi sur le tourisme du 22 juillet 2009, immatriculés sur le registre des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et d...