Interruption de la prescription
biennale
59940
La demande en justice, même en référé, interrompt
le délai de prescription (C. civ. art. 2241, al. 1).
L'interruption résultant de la demande en justice produit ses
effets jusqu'à l'extinction de l'instance (C. civ.
art. 2242). La prescription est également interrompue par une
mesure conservatoire prise en application du Code des procédures
civiles d'exécution ou par un « acte d'exécution forcée »
(C. civ. art. 2244), lequel regroupe
la saisie et le commandement.
Le délai de prescription est ...
Le délai de prescription est ...