Intérêt à agir en annulation du permis de
construire
49910
Une personne n'est recevable à contester un permis de construire que
si la construction projetée est susceptible de porter atteinte aux
conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien
(C. urb. art. L
600-1-2).
Se contenter d'invoquer sa qualité de voisin et produire des pièces qui établissent seulement la proximité des terrains en cause n'est pas suffisant (CE 10-2-2016 n° 387507 : BPIM 2/16 inf. 87). Être voisin immédiat du projet de construction permet néanmoins de contester plus facilement le permis. Pour les juges, parce qu'il est dans une « situation particulière », le voisin immédiat justifie d'un intérêt à contester le permis d&eg...
Se contenter d'invoquer sa qualité de voisin et produire des pièces qui établissent seulement la proximité des terrains en cause n'est pas suffisant (CE 10-2-2016 n° 387507 : BPIM 2/16 inf. 87). Être voisin immédiat du projet de construction permet néanmoins de contester plus facilement le permis. Pour les juges, parce qu'il est dans une « situation particulière », le voisin immédiat justifie d'un intérêt à contester le permis d&eg...