Interdiction de versements anticipés en
location-accession
13300
Avant la signature du contrat,
le vendeur ne peut exiger ni accepter de l'accédant, au titre de la
location-accession, aucun versement, aucun dépôt, aucune
souscription ou acceptation d'effets de commerce, aucun chèque ou
aucune autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal au
profit du vendeur ou pour son compte, à l'exception des sommes qui seraient versées au titre
du dépôt de garantie dans le cadre d'un contrat préliminaire
(n° 12540 s. ; Loi du
12-7-1984 art. 22).