Interdiction de certains versements en
location-accession
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Aucun versement ne peut être fait au titre de la partie de la
redevance correspondant au droit de l'accédant à la jouissance du
logement avant la date d'entrée en
jouissance (Loi du 12-7-1984 art. 6, II). Aucune
sanction pénale n'est prévue par la loi en cas de violation de ces
dispositions.