Insalubrité
45050
La quatrième situation visée n° 45002, qui concerne l'insalubrité, est précisée par deux articles du
Code de la santé publique modifiés par l'ordonnance du 16 septembre
2020.
Les locaux, installations ou immeubles, vacants ou non, présentant un caractère insalubre sont ceux qui, soit par eux-mêmes, soit par les conditions dans lesquelles ils sont occupés, exploités ou utilisés, mettent en danger la santé ou la sécurité physique des personnes (CSP art. L 1331-22). La définition des situations d'insalubrité peut être précisée par les décrets relatifs aux règles générales d'hygiène (
Les locaux, installations ou immeubles, vacants ou non, présentant un caractère insalubre sont ceux qui, soit par eux-mêmes, soit par les conditions dans lesquelles ils sont occupés, exploités ou utilisés, mettent en danger la santé ou la sécurité physique des personnes (CSP art. L 1331-22). La définition des situations d'insalubrité peut être précisée par les décrets relatifs aux règles générales d'hygiène (