SECTION 13 Procédure collective
du locataire commercial
Incidence de la procédure collective du
locataire sur le bail
60200
Le sort du bail commercial en cas de procédure
collective du locataire est déterminé par les articles L
622-13 (ou L 641-11-1) et L 622-14 (ou L 641-12) du Code de
commerce, les premiers de ces textes fixant le régime général des
contrats en cours et les seconds le régime spécifique du bail des
immeubles loués au débiteur et affectés à l'activité de
l'entreprise. Schématiquement, on peut dire que les arti...