Incidence d'une demande de délais de
paiement
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La demande judiciaire par le locataire de délais de paiement,
en application de l'article 1343-5 du Code civil, n'empêche
pas la résiliation du contrat de bail régi par le droit commun
lorsque telle est la demande du bailleur. Il en est différemment
des baux régis par la loi du 1er septembre 1948
(art. 80) et des baux régis par la loi du 6 juillet
1989 (art. 24) dont les dispositions ont été modifiées
par la loi 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les
logements contre l'occupation illicite (n° 53086).
Néanmoi...
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