Impôts
Impôts déductibles
77060
Sont déductibles du revenu brut foncier les impositions perçues au profit des collectivités
locales, de certains établissements
publics et d'organismes divers à l'exception des taxes annuelles
sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et
les surfaces de stationnement en Île-de-France et en Provence-Côte
d'Azur (CGI art. 31, I-1°-c).
Il s'agit en fait de la taxe foncière, ainsi que des taxes annexes à cet impôt (taxe spéciale d&...
Il s'agit en fait de la taxe foncière, ainsi que des taxes annexes à cet impôt (taxe spéciale d&...