Pièces à joindre au contrat de bail
d'habitation
État des lieux
61260
Est joint au contrat un état des lieux d'entrée et/ou de sortie établi soit
contradictoirement entre les parties au plus tard lors de la remise
des clefs au locataire, soit par un commissaire de justice à
l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par
moitié.
Lorsque l'état des lieux doit être établi par un commissaire de justice, les parties doivent en être avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée AR. Un état des lieux dressé contradictoirement constate ...
Lorsque l'état des lieux doit être établi par un commissaire de justice, les parties doivent en être avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée AR. Un état des lieux dressé contradictoirement constate ...