II. Vices du
consentement
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La vente immobilière est soumise au respect des
dispositions du Code civil applicables aux contrats ou obligations
(C. civ. art. 1100 s.). Parmi les
conditions essentielles de validité des contrats, l'on trouve le
consentement de la partie qui s'oblige (C. civ.
art. 1128, 1°). À cette condition positive d'existence du consentement s'ajoute une condition
négative, celle de l'absence de tout vice du
consentement.
La réforme du droit des contrats a repris les vices du consentement existants et a consacré en partie la jurisprudence antérieure (
La réforme du droit des contrats a repris les vices du consentement existants et a consacré en partie la jurisprudence antérieure (