II. Taxe annuelle sur les bureaux en
Provence-Côte d'Azur
Champ d'application de la taxe annuelle sur les
bureaux en Provence-Côte d'Azur
87850
La taxe est due sur les locaux à usage de
bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement visés n° 87520 à 87540 lorsqu'ils se situent dans les
départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes
(CGI art. 231 quater).
Sont exonéré...