SECTION 1 Règles communes aux
contrats préparatoires
I. Qualification des
avant-contrats
Différents types d'avant-contrats
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Les contrats préparatoires à une vente immobilière peuvent
être classés dans les quatre principales
familles suivantes :
- la promesse
unilatérale de vente ou d'achat ;
- la promesse
synallagmatique de vente valant vente ;
- la promesse
synallagmatique de vente ne valant pas vente ;
- le pacte
de...