SECTION 2 Prêt avance
mutation
I. Champ d'application du prêt
avance mutation
Définition
21835
S'inspirant du prêt viager hypothécaire, le prêt
avance mutation (PAM) est un prêt consenti par un établissement de
crédit, un établissement financier ou une société de
tiers-financement à une personne physique pour financer des
travaux de rénovation (C.
consom. art. L 315-2) :
- garanti par une
hypothèque constituée &agr...