g. Travaux de
surélévation
Conditions
39720
La surélévation par les soins du syndicat aux fins de créer de nouveaux
lots privatifs est décidée à la
majorité de l'article 26
(Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 35, al.
1). Cette opération entraîne nécessairement une redistribution des
tantièmes de copropriété et une redistribution des charges de
l'immeuble.
La surélévation par les soins du syndicat pour créer de nouveaux locaux communs relève du régi...
La surélévation par les soins du syndicat pour créer de nouveaux locaux communs relève du régi...