Forme
37758
Les notifications et les mises en demeure sont
faites par voie électronique
(Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 42
modifié par loi 2024-322 du
9-4-2024).
Toutefois, les copropriétaires peuvent, à tout moment et par tout moyen, demander à recevoir les notifications et les mises en demeure par voie postale, le syndic devant informer les copropriétaires des moyens qui s'offrent à eux pour conserver un mode d'information par voie postale (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 42, al. 1 et 2 créés par
Toutefois, les copropriétaires peuvent, à tout moment et par tout moyen, demander à recevoir les notifications et les mises en demeure par voie postale, le syndic devant informer les copropriétaires des moyens qui s'offrent à eux pour conserver un mode d'information par voie postale (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 42, al. 1 et 2 créés par