Formalités liées à la cession d'une promesse
unilatérale de vente
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En vertu de l'article 1589-2 du Code civil, la cession
d'une promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble ou à un
droit immobilier est nulle et de nul effet si elle n'est pas
constatée par un acte authentique ou
par un acte sous signature privée enregistré dans le délai de 10 jours à compter de
sa signature. Cette nullité présente les mêmes caractéristiques que
celles résultant du défaut de respect de l'article 1589-2
du Code civil à l'occasion de l'acceptation initiale de ce type de
promesse (