Force probante
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Le procès-verbal, étant un acte sous signature
privée, tire sa force probante :
- de l'observation
des dispositions légales et réglementaires ;
- de la signature du
président, du secrétaire et des scrutateurs.
L'omission de la signature sur le procès-verbal
de l'assemblée générale n'entraîne pas en soi la nullité de
celle-ci (Cass. 3e civ. 6-12-2005
n° 05-12.579 : BPIM 3/06 inf. 206 ; Cass.
3e civ. 19-11-2008 n° 06-12.567 : BPIM 1/09 inf. 59 ;