Fiscalité de la cession d'une promesse
unilatérale de vente
2348
Si la promesse porte sur un immeuble dont la
cession entre dans le champ d'application de la TVA, la cession de la promesse suit le régime
fiscal de la cession de l'immeuble (CGI art.
257, I-1-2° ; n° 84940). Par suite, la cession
de la promesse se trouve soumise à la TVA de plein droit si elle
porte sur un terrain à bâtir ou un immeuble bâti achevé depuis cinq
ans au plus, ou sur option si elle porte sur un terrain non à bâtir
ou un immeuble achevé depuis plus de cinq ans, pour autant qu'elle
est ré...