Fiscalité
39280
L'union de syndicats est soumise à la TVA si elle
a une activité économique (Rép. Germon : AN 11-5-1992,
solution non reprise dans Bofip). Mais si elle intervient
comme simple mandataire entre les fournisseurs de services et les
syndicats adhérents, les remboursements
versés par les syndicats ne sont pas soumis à la TVA
(CGI art. 267, II-2° , aux conditions
fixées par ce texte).