Financement de l'acquisition éventuelle de
l'immeuble objet de la location-accession
13340
Afin de protéger l'accédant qui recourt au crédit pour
financer le solde du prix d'acquisition, la loi du 12
juillet 1984 a institué un dispositif quasi identique à celui prévu
en matière de crédit immobilier par les articles L
313-1 s. du Code de la consommation (n° 20000 s.).
