F. Inscriptions
hypothécaires
Publicité facultative
15940
Les articles 2421 à 2449 du Code civil relatifs à
la publicité des hypothèques sont réécrits par l'ordonnance caduque
du 19 juin 2024 pour plus de lisibilité et une meilleure
organisation. Mais la plupart des dispositions sont reprises à
droit constant. Les nouveautés sont
les suivantes.
Est clairement énoncé le principe selon lequel la publicité des hypothèques, c'est-à-dire l'inscription, est facultative (C. civ. art. 2421 dans sa rédaction issue de la réforme caduque). Elle doit être faite à la requête du titulaire de l'hypothèque (C. civ. art. 2424 dans sa rédact...
Est clairement énoncé le principe selon lequel la publicité des hypothèques, c'est-à-dire l'inscription, est facultative (C. civ. art. 2421 dans sa rédaction issue de la réforme caduque). Elle doit être faite à la requête du titulaire de l'hypothèque (C. civ. art. 2424 dans sa rédact...