H. Effets de l'adjudication de
l'immeuble saisi
Expulsion de l'occupant
16530
Le titre d'expulsion constitué par le jugement
d'adjudication (C. exécution art. L 322-13) peut, à
compter du versement du prix ou de sa consignation et du paiement
des frais taxés par l'adjudicataire (n° 16495 s.), être mis à exécution non
seulement à l'encontre du débiteur
saisi mais également de tout occupant
de son chef n'ayant aucun droit opposable au
d&eacu...