Expropriation
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Une fois l'état de carence prononcé, une mesure
d'expropriation est mise en œuvre (CCH
art. L 615-7 modifié par loi 2024-322 du 9-4-2024). Le
préfet détermine, par arrêté, les conditions
de la mesure d'expropriation : immeubles ou parties
d'immeuble concernés, collectivité publique ou organisme
bénéficiaire, montant de l'indemnité provisionnelle
d'expropriation, date de prise de possession des immeubles,
laquelle ne peut intervenir moins de deux mois après la publication
de l'arrêté. Dans le mois de la prise de possession, l'expropriant
doit poursuivre la procédure d'expropriation selon les règles
prévues par le Code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique.