Exonérations
Exonérations générales
86490
Les non-résidents relevant
de l'impôt sur le revenu bénéficient, en cas de cession
d'immeubles, des mêmes exonérations que les résidents, à
l'exception de l'exonération de la première cession d'un logement
lorsque le cédant n'est pas propriétaire de sa résidence principale
et celle de l'ancienne habitation principale des résidents d'un
établissement social ou médico-social de condition modeste
(CGI art. 244 bis A, II-1° et