Exonérations
66510
Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé, jusqu'au
31 décembre 2026 (Loi 2023-1322 du 29-12-2023 art.
38), une partie de leur habitation principale sont exonérées
:
a. Pour la
totalité des produits retirés de la
location lorsque les pièces louées constituent pour le locataire en meublé sa résidence principale (ou sa résidence temporaire
pour les travailleurs saisonniers) et que le prix de location est
fixé dans des limites raisonnables (CGI
art. 35 bis, I). Selon l'administration, cette condition est
réputée remplie si le loyer annuel par mètre carré de surface
habitable, charges non comprises, n'excède pas, en
2024...