Exercice du rachat
Droits de mutation
14680
Dès lors que la faculté de
rachat a été prévue dans l'acte de
vente, l'exercice du retrait dans le délai stipulé dans
l'acte constitue l'accomplissement d'une condition résolutoire
légale. L'acte le constatant est enregistré au droit fixe de 125 € sous certaines conditions (BOI-ENR-DMTOI-10-10-30-40 n° 80)
:
- la faculté de
rachat prévue dans le contrat de vente doit être exercée dans le
délai...