Exclusion des participations
minoritaires
81500
Par exception au principe selon lequel les parts
et actions sont taxées à l'IFI à hauteur de leur composante
immobilière, la loi prévoit que les participations inférieures à 10
% dans les sociétés exerçant une activité
opérationnelle (voir n° 81495) échappent à l'IFI (CGI
art. 965, 2°).
L'exclusion est d'application générale de sorte que le contribuable qui détient des parts ou actions de société doit en premie...
L'exclusion est d'application générale de sorte que le contribuable qui détient des parts ou actions de société doit en premie...