Informations sur la consommation énergétique
pour les baux d'habitation et mixtes
Évaluation de la consommation
44645
Depuis le 25 octobre 2020, lorsque l'immeuble est
équipé d'une installation centrale de chauffage, de froid ou d'eau
chaude sanitaire et muni des dispositifs d'individualisation des
frais télé-relevables, le bailleur devra transmettre au locataire
une évaluation de la consommation de chaleur, de froid et d'eau
chaude sanitaire de son local privatif (Loi
89-462 du 6-7-1989 art. 6-2).
Consommation passée Depuis le 25 octobre 2020, lorsque le locataire en fait la
demande, le propriétaire met à disposition du fournisseur de
services &eacu...