Étendue de l'assurance
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L'assurance ne couvre que les fautes non intentionnelles. Ainsi l'assureur n'est
pas tenu de garantir la non-représentation de fonds résultant d'une
faute intentionnelle de l'agent immobilier (CA
Paris 2e ch. A 5-2-2002 n° 2000/09117 : AJDI 2002 p. 407
obs. S. Porcheron). Les juges du fond peuvent souverainement
considérer que la négligence inacceptable de l'agent immobilier,
qui s'est abstenu d'exercer son devoir de conseil, a été commise
avec la simple conscience qu'il faisait courir un risque aux
acheteurs et exclure le caractère intentionnel ou dolosif du
manquement ; l'assureur est alors tenu de garantir les conséquences
de la responsabil...