État des lieux
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Les modalités d'établissement de l'état des lieux
ont été fixées par le décret 2016-382 du 30 mars 2016. À
l'entrée comme à la sortie du logement, seuls sont visés les meubles
ou les équipements mentionnés au contrat de location. Il peut être
réalisé sous la forme d'un document
unique ou de documents distincts ayant une présentation similaire,
de façon à permettre la comparaison de l'état du logement constaté
à l'entrée et à la sortie des lieux.
L'état des lieux, établi sur support papier ou sous forme é...
L'état des lieux, établi sur support papier ou sous forme é...