État des lieux
50540
L'établissement d'un état des lieux n'est pas obligatoire en
matière de bail de droit commun. Il importe cependant, tant pour le
bailleur que pour le locataire, d'en établir un lors de l'entrée
dans les lieux et un autre au moment de la sortie pour délimiter
les droits et obligations de chacune des parties au regard de
l'obligation de délivrance, l'obligation de jouir des lieux loués
raisonnablement, etc.
Cet état des lieux doit être complet et précis pour être probant. Lorsque l'état des lieux d'entrée ne comporte aucune mention relative aux parquets et qu'il est constaté à la sortie du locataire que ceux-ci ont subi des dégradations, il appartient au locataire, qui veut être exonéré de toute responsabilité, de démontrer que ces dégradations sont dues à la vétusté ou à la force majeure (
Cet état des lieux doit être complet et précis pour être probant. Lorsque l'état des lieux d'entrée ne comporte aucune mention relative aux parquets et qu'il est constaté à la sortie du locataire que ceux-ci ont subi des dégradations, il appartient au locataire, qui veut être exonéré de toute responsabilité, de démontrer que ces dégradations sont dues à la vétusté ou à la force majeure (