Établissement d'un audit énergétique pour les
ventes en monopropriété
44685
La loi énergie et climat du 8 novembre 2019
imposait que les DPE vente et location relatifs à des logements
relevant des classes F et G contiennent un audit
énergétique.
L'obligation d'établir un audit énergétique ne concerne finalement que les ventes en monopropriété des logements classés D à G (CCH art. L 126-28-1).
Les biens concernés sont les bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation comprenant un seul logement ou comportant plusieurs logements ne relevant pas du régime de la copropriété.
Ces dispositions s'appliquent :
L'obligation d'établir un audit énergétique ne concerne finalement que les ventes en monopropriété des logements classés D à G (CCH art. L 126-28-1).
Les biens concernés sont les bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation comprenant un seul logement ou comportant plusieurs logements ne relevant pas du régime de la copropriété.
Ces dispositions s'appliquent :
- depuis le
1er avril 2023, pour les ...